Protection des droits et obligations
Protection et droits:
- Le client protégé bénéficie du tarif social.
- Le client protégé peut obtenir gratuitement un compteur à prépaiement.
- Le client protégé au niveau fédéral ou régional peut demander d’être fourni par le REW.
- Le client protégé en défaut de paiement avéré chez son fournisseur commercial sera, à la demande de celui-ci, fourni par le REW fournisseur social aux mêmes conditions.
- Dans le cas où il y a des arriérés de paiement, le REW peut demander à placer un compteur à prépaiement .
Obligations:
- Le client protégé régional doit chaque année remettre les documents justificatifs de son statut au REW: attestation complétée par le CPAS, le centre agréé de Médiation de Dettes, …
- Le client protégé fédéral ne devra fournir le document attestant de son statut qu’à la demande du REW (en théorie le traitement de ces attestations est automatisé).
- Le client protégé doit toujours signaler un déménagement au REW, ainsi que sa nouvelle adresse.
- Le client protégé doit correctement communiquer ses index pour payer spécifiquement ce qu’il consomme.
- Le client protégé est tenu au paiement de ses factures au tarif social. En cas de difficultés, il doit immédiatement prendre contact avec le REW ou le CPAS.
- Si la protection n’est plus active, le client doit contacter au plus vite le REW et doit signer un contrat de fourniture d’électricité chez un fournisseur commercial. En cas de déménagement, le client protégé doit notifier au REW sa nouvelle adresse et demander à clôturer son dossier.