Dans le cadre de sa mission de gestionnaire du réseau de distribution, le REW est amené à traiter des données à caractère personnel.

Le but de cette déclaration est de vous fournir de manière simple toutes les informations nécessaires sur le traitement de vos données à caractère personnel.

Vous êtes visiteur du site web ou utilisateur d’un service du REW.

Nous sommes le REW s.c.r.l., 2 rue de l’Ermitage à 1300 Wavre (n° Banque carrefour des entreprises : BE0644.638.937), responsable du traitement.

Le REW applique la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée, à savoir :

  • Règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil, relative à la protection des données (RGPD) ;

  • Loi belge du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

La présente déclaration ne porte pas sur les données traitées par le REW dans le cadre de ses relations de travail avec ses employées. La déclaration pour ceux-ci est disponible en interne.

  • Quels types de données sont traitées ?

  • des données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, n° de téléphone, EAN, numéro de Registre National, langue, signature, date de naissance, etc.

  • des données techniques : numéros de compteur associé à un point d’accès, type de compteur, etc.

  • des données liées aux modes de prélèvement d’injection d’énergie sur notre point de raccordement

  • des données de consommation : index, consommations, historique de consommation, etc.

  • des données du marché : date de déménagement et d’emménagement, pose d’un compteur à budget, etc.

  • des données relatives aux clients protégés : tarif social, catégorie de client protégé, etc.

  • des données financières et bancaires : factures, paiements, offres, devis, numéro de compte bancaire, etc.

  • des données fiscales : statut social, numéro de TVA, taux de TVA à appliquer, etc.

  • des données liées aux interactions que vous avez avec le REW : échange d’emails, formulaire de contact, etc.

  • des données de vidéo-surveillance : caméras aux abords de nos bâtiments, etc.

  • des données type « cookies » (veuillez consulter notre politique de cookies pour plus d’informations)

Le REW ne traite pas avec ses utilisateurs de données sensibles telles que des données relatives à la santé, aux croyances religieuses, politiques ou philosophiques, à l’orientation sexuelle ou à l’appartenance ethnique.

  • A quelles fins utilisons-nous ces données ?

    Les données recueillies sont utilisées dans les buts suivants :

  • l'exploitation, l'entretien, la résolution des pannes et le développement du réseau de distribution ;

  • la facturation des clients protégés ;

  • la détection des consommations d’électricité ;

  • la gestion de l’accès au réseau de distribution et l’accomplissement de ses obligations légales et réglementaires et de ses missions de service public, notamment en matière d’information sur les marchés de l’énergie ;

  • la prévention des fraudes ;

  • la protection de nos infrastructures ;

  • l’amélioration de nos services notamment en ce qui concerne notre site internet par l’observation de la fréquence de visitions des pages.

Veuillez noter qu’aucune prise de décision individuelle automatisée y compris le profilage n’est d’application au REW.

  • Sur quelle base légale traitons-nous vos demandes ?

Le REW traite vos données à caractère personnel sur base de :

  • l’exécution nécessaire des missions d’intérêt public confiées au REW par le Décret wallon du 1er avril 2004 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ;

  • l’exécution d’un contrat dans le cadre de demandes sur les installations (offre pour une modification de compteur, installation d’un nouveau raccordement, devis fibre optique, etc.)

  • notre intérêt légitime en ce qui concerne la protection de nos infrastructures au moyen de caméras ou de la gestion de notre infrastructure informatique et de sa sécurité ;

  • votre consentement, lorsque vous vous rendez sur notre site internet ou lorsque vous posez une question via le formulaire de contact, pour répondre à vos questions, remarques, suggestions, etc. ;

  • D’où proviennent ces données et à qui sont-elles transmises?

Les données traitées par le REW sont obtenues directement auprès des clients, des fournisseurs d’électricités ou dans certains cas auprès d’autorités publiques.

Vos données sont susceptibles d’être transmises à certains de nos sous-traitants pour les seuls besoins des missions que nous leur confions, des fournisseurs d’électricités ou des autorités publiques dans le cadre des finalités décrites ci-dessus. Le REW s’assure de la bonne application des règles de protection de la vie privée par ses sous-traitants par l’implémentation de mesures contractuelles et vos données ne sont communiquées à des tiers qu’avec votre consentement ou lorsqu’une obligation légale nous y contraint.

Dans certains cas, la loi peut nous obliger à transmettre ces informations aux autorités judiciaires/d’instruction.

Veuillez noter que le REW n’a pas l’intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne.

  • Combien de temps sont conservées ces données ?

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire au respect des dispositions légales et réglementaires, jusqu’à ce que votre demande soit traitée ou aussi longtemps que la loi le permet. Il se peut que vos données soient conservées plus longtemps dans le cas de fraude, utilisation de société de recouvrement, d’avocat dans le cas de non-paiement de factures.

  • Comment sont sécurisées ces données ?

Le REW s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour respecter le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Dans la même logique, notre personnel est tenu par des obligations leur interdisant de divulguer ces données ou de les utiliser à des fins commerciales ou privées et n’ont accès qu’aux données strictement nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

Enfin, en cas de fuites de données, le REW a mis en place une procédure veillant à minimiser les risques et réagir de façon rapide efficace afin de limiter les dommages sur ces clients.

Dans le cas où une violation serait susceptible d’être préjudiciable pour ses clients, le REW avertira les clients impactés ainsi que l’Autorité de Protection des Données et ce, conformément à la réglementation.

  • Quels sont vos droits ?

La loi vous autorise à pouvoir jouir des droits suivants :

  • Droit à l’information et accès : recevoir une information claire au sujet du traitement de vos données;

  • Droit de rectification : demander une modification de vos données ;

  • Droit à l’effacement et à l’oubli : demander l’effacement des données, dans la mesure où il n’existe pas une obligation de conserver ces données

  • Droit à la limitation d’un traitement : demander la suspension ou la limitation du traitement de vos données (sans effacement) ;

  • Droit à la portabilité : obtenir une copie des données (sans coût pour la première demande) ;

  • Droit d’opposition : retirer votre consentement à traiter vos données dans le futur.

Veuillez noter que ces droits peuvent cependant être limités par certaines lois et règlements.

Pour ces demandes, utilisez le formulaire de demande d’exercice des droits relatifs aux données à caractère personnel.

  • Obtenir plus d’informations ou introduire une réclamation

Si vous n’obtenez pas satisfaction pour une demande liée à vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) :

A l’attention du Délégué à la Protection des Données
Réseau d’Energies de Wavre
Rue de l’Ermitage, 2
1300 – Wavre

Le délégué à la protection des Données a été désigné au REW, notamment pour répondre à toutes vos questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel et à l’exercice de vos droits en la matière.

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de Protection des Données (anciennement Commission de protection de la vie privée), Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/ ; +32 (0)2 274 48 00).

Le REW se réserve le droit de modifier à tout moment cette Politique sur la vie privée, notamment pour se conformer à l’évolution du cadre réglementaire.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également demander une version papier de la présente déclaration.

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