Les droits et obligations du client protégé

Les clients protégés bénéficient de plusieurs droits et protections :

  • Tarif social : le client protégé bénéficie du tarif social pour l'électricité.
  • Compteur à prépaiement gratuit : le client protégé peut obtenir gratuitement un compteur à prépaiement.
  • Fourniture par le REW : le client protégé, au niveau fédéral ou régional, peut demander à être fourni par le REW.
  • Fourniture en cas de défaut de paiement : si un client protégé est en défaut de paiement chez un fournisseur commercial, il sera fourni par le REW aux mêmes conditions, à la demande du fournisseur commercial.
  • Placement de compteur à prépaiement : en cas d'arriérés de paiement, le REW peut demander à placer un compteur à prépaiement.


Obligations 

Lorsqu'un client protégé perd son statut, il n'a plus droit au tarif social préférentiel et bascule automatiquement au tarif maximum (tarif X), qui n'est pas économiquement avantageux. Cette situation est transitoire, et il est crucial que le client protégé prenne des mesures proactives pour changer de fournisseur.


Les clients protégés ont également des obligations :

  • Documents justificatifs : le client protégé régional doit chaque année remettre les documents justificatifs de son statut au REW (attestation du CPAS, centre agréé de Médiation de Dettes, etc.). Le client protégé fédéral ne doit fournir ces documents qu'à la demande du REW, car le traitement est généralement automatisé.
  • Signalement de déménagement : le client protégé doit toujours signaler un déménagement au REW, demander à clôturer son contrat et fournir sa nouvelle adresse.
  • Communication des index : le client protégé doit correctement communiquer ses index pour payer spécifiquement ce qu'il consomme.
  • Paiement des factures : le client protégé est tenu de payer ses factures au tarif social. En cas de difficultés, il doit immédiatement contacter le REW ou le CPAS.
  • Perte de protection : si la protection n'est plus active, le client doit contacter le REW au plus vite et signer un contrat de fourniture d'électricité chez un fournisseur commercial.