Que veut dire fournisseur social?

​Suis-je client protégé?

Le REW est un Gestionnaire de Réseau de Distribution d’électricité (G.R.D), responsable de la distribution de l’électricité. Mais pourquoi est-il parfois aussi fournisseur ?

En Belgique, l’accès à l’énergie est un droit fondamental. La loi prévoit des mécanismes d’aide pour garantir cet accès, même en cas de difficultés sociales ou financières.

Dans certains cas, le REW remplace le fournisseur commercial et devient fournisseur social pour les clients dits "protégés". Ces missions sont appelées Obligations de Service Public à caractère social (O.S.P).

Les Obligations du REW en tant que Fournisseur Social

Le REW a plusieurs obligations en tant que fournisseur social :

  • Fournir l’électricité aux clients protégés (fédéraux ou régionaux) qui en font la demande.
  • Fournir l’électricité aux clients protégés en défaut de paiement chez un fournisseur commercial .
  • Installer gratuitement un compteur à prépaiement aux clients protégés qui en font la demande.
  • Demander au CPAS la tenue d’une Commission Locale pour l’Énergie (C.L.E) en cas de perte de protection et de non-régularisation de la situation.

Suis-je un client protég​é ?

Avantages 

Les clients protégés bénéficient d'un tarif inférieur à celui du marché pour l'électricité consommée à leur domicile, appelé tarif social. La CWaPE (Commission Wallonne pour l’Énergie) définit précisément ce statut, qui est prévu par la législation et s'applique à la fois au niveau fédéral et régional.

Application 

  • Au niveau fédéral : le client protégé bénéficie du tarif social, le plus bas du marché, chez son fournisseur commercial ou chez son fournisseur social, le REW.
  • Au niveau régional : le client protégé ne peut bénéficier du tarif social que s'il est alimenté par son fournisseur social, le REW. Les fournisseurs commerciaux ne reconnaissent pas ce statut au niveau régional et n'appliquent donc pas de tarif préférentiel.

Quand est-on protégé au niveau fédéral ou régional ?

Les conditions pour être reconnu comme client protégé varient selon le niveau de protection (fédéral ou régional). Pour plus de détails, vous pouvez consulter les informations fournies par la CWaPE